DEER&SON - CGV

DEER & SON
Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente applicables aux commandes passées sur le site de commerce en ligne de DEER & Son par les consommateurs finaux situés en France métropolitaine (Corse comprise) et reste de l’ europe.
Article Préliminaire
DEER & Son auto-entreprise (ci-après dénommée « DEER & Son ») commercialise des produits durables DEER & Son.
DEER & Son vend les produits présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par DEER & Son comme nulle et non avenue.

1. DÉFINITIONS
« Client(s) » désigne le ou les internaute(s) naviguant sur le Site et effectuant un achat en ligne de Produit(s) à des fins personnelles.
« DEER & Son » désigne DEER & Son auto-entreprise, immatriculée à la chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Garonne sous le numéro 819 680 299 RM031, dont le siège social est sis 4 rue des lucioles 31700 Beauzelle – France.
Téléphone : 06.46.11.77.05
Courriel : contact@deerandson.com
« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente de Produits sur le Site
« Parties(s) » désigne alternativement ou collectivement DEER & Son et/ou le(s) Client(s).
« Produit(s) » désigne les produits de la marque DEER & Son proposés à la vente sur le Site.
« Site » désigne le site Internet de commerce électronique de DEER & Son, accessible par le réseau Internet à l’adresse suivante : https://www.deerandson.com et proposant à la vente les Produits.

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente en ligne des Produits par DEER & Son aux Clients, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.
Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site à l’adresse suivante : https://www.deerandson.com/cgv et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone au 06.46.11.77.05 , courrier électronique à l’adresse suivante : contact@deerandson.com ou courrier postal à l’adresse suivante :
DEER & Son – 4 rue des lucioles 31700 Beauzelle – France..
En passant commande d’un Produit sur le Site, le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet « En validant votre commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente », avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
Il est précisé que le Client peut, à tout moment, sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente à condition toutefois de ne pas les modifier et qu’un exemplaire de ces dernières lui sera adressé avec sa commande.
DEER & Son se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. PRODUITS
3.1. Description des Produits
Les Produits proposés à la vente par DEER & Son sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.
DEER & Son se réserve le droit de retirer des Produits de la vente à tout moment.
DEER & Son met le plus grand soin dans la présentation des Produits sur le Site. Néanmoins, les photographies illustrant les Produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel.
En effet, si tous les efforts sont faits pour assurer que les teintes des Produits, dont les photos sont affichées sur le Site, soient fidèles aux produits originaux, des variations (notamment des légères différences de couleur et de proportion) peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d’un équipement informatique. Par conséquent, DEER & Son ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’inexactitude des photographies ou des représentations graphiques des Produits présentés sur le Site.
Pour toute question relative à l’achat des Produits et à leur utilisation, ou demande de conseils, le Client peut contacter le DEER & Son :
– par courriel électronique à l’adresse contact@deerandson.com ou
– par téléphone au 06.46.11.77.05 (coût d’une communication locale) du lundi au samedi, de 9h à 19h.
3.2. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. DEER & Son ne garantit pas la disponibilité des Produits présentés sur le Site. En cas d’indisponibilité de l’un ou plusieurs des Produits concernés par la commande, le Client sera informé au plus tôt par courrier électronique ou téléphone de l’indisponibilité du/des Produits et de l’annulation de sa commande.
En cas d’annulation totale de la commande, pour indisponibilité, la commande du Client sera automatiquement annulée et son compte bancaire ne sera pas débité.
En cas d’annulation partielle de la commande pour indisponibilité :
– la commande du Client sera validée et son compte bancaire sera débité de l’intégralité de la commande
– le Client sera livré des produits disponibles
– le Client se
ra remboursé du prix du produit commandé non disponible dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.
3.3. Service de personnalisation des Produits
DEER & Son propose un service de personnalisation de certains de ses Produits. Le contenu personnalisé ne doit pas être diffamatoire, injurieux, illicite ou discriminatoire. Si tel était le cas, DEER & Son se réserve le droit d’annuler la commande correspondante.

4. PRIX
Les prix des Produits sont fermes. Ils sont indiqués en euros. Le tarif en vigueur est celui indiqué pour chaque Produit sur le Site.
Ces prix ne tiennent pas compte de la T.V.A. non applicable et n’incluent pas les frais d’emballage et de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.
Le montant des frais d’expédition sera indiqué avant la validation de la commande par le Client. Les différentes modalités d’expédition sont prévues ci-après dans les Conditions Générales de Vente et pourront être modifiées à tout moment par DEER & Son.
Le prix facturé au Client est le prix indiqué lors de la confirmation de commande affichée sur le Site lors de la confirmation de commande .

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits commandés demeurent la propriété de DEER & Son jusqu’au complet encaissement de leur prix par DEER & Son.

6. MODALITÉS DE COMMANDE
6.1. Navigation à l’intérieur du Site
Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par DEER & Son sur le Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
6.2. Enregistrement de la commande
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit être majeur, avoir la capacité juridique et être titulaire d’une carte bancaire.
Afin de passer commande, le Client doit procéder aux étapes suivantes :
1. Remplir le panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » et en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées.
2. Cliquer sur le bouton « Commander et régler ».
3. Vérifier le panier virtuel et modifier, le cas échéant, les quantités souhaitées pour chaque Produit.
4. Sélectionner trois échantillons gratuits (offerts dans la limite des stocks disponibles).
5. Indiquer le choix du mode de livraison retenu (Colissimo ou Chronopost) et renseigner l’adresse de livraison (France métropolitaine, Europe).
6. S’identifier sur le Site
– soit en créant un compte sur le Site en cochant la case « Je n’ai pas encore de compte » en complétant un formulaire dont certains champs sont obligatoires pour la prise en compte de sa commande ;
– soit en se connectant sur le Site en cochant la case « J’ai déjà un compte » en entrant son adresse de courriel électronique et son mot de passe s’il a déjà créé un compte.
7. Remplir la fiche d’identification sur laquelle le Client indique toutes les coordonnées demandées (identité complète, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées de livraison).
8. Préciser si l’adresse de facturation est identique à l’adresse d’expédition en cochant la case « Utiliser cette adresse pour la facturation » et le cas échéant, renseigner l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse d’expédition.
9. Effectuer le paiement dans les conditions prévues (par Carte Bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express exclusivement).
10. Cocher la case « En validant votre commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente »
Jusqu’à l’étape « Confirmer le paiement », le Client peut modifier sa commande en cliquant sur l’icône « Etape précédente » en haut et en bas à gauche de l’écran afin de :
– vérifier le détail de sa commande et son prix total ;
– revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisies des données ou modifier sa commande.
A partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Confirmer le paiement », le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande.
6.4. Validation définitive de la commande
Suite à la validation du paiement par le Client, une confirmation de l’acceptation de la commande sera envoyée par courriel au Client par DEER & Son. La confirmation de commande reprend le récapitulatif des produits commandés, le prix, les frais de transport, le numéro de commande. Elle mentionne la faculté de rétractation et le formulaire-type de rétractation et fait référence aux Conditions Générales de Vente.
La vente ne sera considérée comme formée définitivement qu’après la validation du paiement par le Client et la réception par le Client du courriel électronique de confirmation de l’acceptation de la commande par DEER & Son.
La validation du paiement par le Client et l’email de confirmation de l’acceptation de la commande par DEER & Son vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande et de sa validation définitive. Ces éléments vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Produits figurant sur la commande.
6.5. Refus de commande
DEER & Son se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
– litige existant avec le Client ;
– non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client ;
– refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes de paiement dont FIANET, prestataire utilisé par DEER & Son pour détecter les fraudes à carte bancaire ;
– demande de personnalisation non conforme aux dispositions de l’article 5.3 des Conditions Générales de Vente ;
– caractère anormal de cette dernière, notamment en cas de commande pour des quantités et/ou des montants inhabituels pour un consommateur final.

7. ARCHIVAGE ET PREUVE DU CONTRAT
Le Client accepte que les échanges entre les Parties se fassent par courrier électronique.
La conservation sur les systèmes informatiques de DEER & Son de la commande, de la confirmation de l’acceptation de la commande et de tout échange intervenu entre les Parties sera considérée comme des preuves du contrat de vente.
Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques de DEER & Son et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Chaque commande d’un montant supérieur à 120 euros est archivée par DEER & Son pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière livraison. A tout moment, le Client peut accéder au détail de ses commandes passées en envoyant un courrier électronique au Service Clients à l’adresse suivante: contact@deerandson.com.

8. PAIEMENT
Sauf indisponibilité du serveur, le Client réglera sa commande après validation définitive de celle-ci sur le site, par Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard et American
Express exclusivement) émise sur un compte domicilié en France Métropolitaine (y compris en Corse) ou Monaco. Le Client entrera son numéro de carte, la date d’expiration de
celle-ci, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel (les trois ou quatre derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire).
Le paiement s’effectue via le serveur sécurisé de la société, Paypal ou Stripe, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc complètement sécurisé.
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
La carte bancaire est débitée au moment de l’expédition de la commande.
Les paiements par chèques ne sont pas acceptés.
Le Client garantit DEER & Son qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Les factures d’achat seront adressées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande sur le site de DEER & Son.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n° 773061 et n° 1080905 – 39, rue Saint Lazare, 75009 PARIS.

9. LIVRAISONS
9.1. Adresse de livraison
Les Produits commandés par le Client conformément aux présentes Conditions Générales de Vente seront livrés à l’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison lors
de sa commande.
Seront toujours exclues les livraisons pour lesquelles l’adresse de livraison renseignée sur le Site sera celle :
– d’un hôtel ou autres foyers d’hébergement ;
– d’une poste restante ;
– d’une boîte postale ;
– d’une adresse ou domicile non fixe (c’est-à-dire, et sans que cette liste soit exhaustive, les mobile homes, les caravanes, les campings, et autres domiciliations non fixes) ou dans un lieu collectif où une adresse individuelle ne peut être attribuée de façon claire et durable à une personne physique ou morale.
9.2. Délais de livraison / Coût de livraison
Le délai et le coût de livraison dépendent du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande.
Le délai de livraison commence à courir dès l’envoi du courrier électronique de confirmation de commande.
Pour toute livraison, les produits sont livrés par Colissimo ou Chronopost et le montant des frais de livraison est calculé de façon forfaitaire comme suit :
– Le délai maximum de livraison de la commande est de 10 jours ouvrés.
Pour la Corse, les délais de livraisons sont allongés en moyenne de 1 à 2 jours.
EXPRESS (Chronopost) (à l’exclusion de la Corse)
– Le délai maximum de livraison est de trois (3) jours ouvrés.
Chaque colis d’envoi contient un Bon de Livraison mentionnant les conditions et modalités possibles de retour des Produits reçus.

10. RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client s’engage, lors de la livraison des Produits, à vérifier la conformité et l’état de l’emballage du Produit ainsi que la conformité du Produit.
En cas d’anomalie concernant la livraison, notamment de détérioration ou de perte partielle du produit (articles manquants par rapport à la facture de DEER & Son, retard de livraison etc.), le Client doit impérativement formuler, à la réception, des réserves qui devront être portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur puis communiqué par courriel à l’adresse suivante : contact@deerandson.com à l’attention de DEER & Son ou par téléphone au numéro suivant : 06.46.11.77.05 dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception des Produits.
En cas de produit manquant, si celui-ci est retrouvé avant la date de livraison indiquée, le Produit pourra être réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

11. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des Produits commandés sur le Site, pour notifier à DEER & Son sa volonté d’exercer son droit de rétractation.
A compter de l’exercice de ce droit, le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction, et pour annuler sa commande.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour le(s) Produit(s) confectionné(s) selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé(s) ni pour le(s) Produit(s) ouverts et/ou descellés et/ou utilisés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) dans son (leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine non ouvert(s) et permettant une recommercialisation en l’état neuf, en suivant la procédure décrite sur le bon de livraison joint au colis d’envoi. Le retour des Produits devra être accompagné du bon de retour présent au sein du colis d’envoi dûment complété.
Tout colis devra être retourné à l’adresse suivante :
DEER & Son
4 rue des lucioles
31700 Beauzelle
Les frais de retour sont à la charge du Client, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour sont à la charge de DEER & Son n’accepte pas les colis en port dû).
Tout risque lié au retour du (des) produit(s) est à la charge du Client. DEER & Son recommande à ses Clients de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément en cas de perte ou de vol des Produits lors du transport de retour.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, DEER & Son remboursera au Client, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé, l’ensemble des sommes engagées à l’occasion de la commande des Produits rendus à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception du bon de retour, ou au plus tard à compter de la plus récente des dates suivantes : soit au jour où DEER & Son réceptionne les produits retournés, soit à compter du jour où le Client fournit une preuve d’expédition des biens pour lesquels il a exercé son droit de rétractation, selon la première de ces dates. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DEER & Son, les frais supplémentaires ne seront pas remboursés et resteront à la charge du Client.

12. GARANTIE LÉGALE
Tous les Produits vendus par DEER & Son bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et de la garantie
légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. DEER & Son sera alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client peut retourner à DEER & Son le Produit présentant le défaut de conformité, dans son état d’origine, revêtu impérativement des étiquettes originales et accompagné de l’emballage d’origine et du bon de livraison, en informant préalablement le Service Relation Clientèle à l’adresse suivante : contact@deerandson.com ou par téléphone au 06.46.11.77.05 (coût d’une communication locale) du lundi au samedi, de 9h à 19h.
A défaut, DEER & Son ne procèdera ni à la réparation, ni au remboursement du Produit défectueux retourné.
Dans l’hypothèse où la restitution du Produit défectueux est bien fondée, DEER & Son procédera au remboursement du Produit défectueux et des frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Dans l’éventualité où le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, DEER & Son procédera à l’autre modalité.
En aucun cas, la réparation ou le remboursement ne pourront être demandés et/ou effectués en magasin.
A l’exception des hypothèses ci-dessus, aucun échange ou réparation de Produit n’est autorisé.
Rappel des articles L-217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la Consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code Civil :
– Article L 217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
– Article L 217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
– Article L217-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
– Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
– Article 1648 du Code Civil, 1er alinéa :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13. RESPONSABILITÉ
DEER & Son n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande.
DEER & Son ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conforme à leur destination.
Il est rappelé que le Client, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. DEER & Son ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et Clients du Site. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande et devraient notamment en honorer le prix.
DEER & Son ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Notamment, DEER & Son ne pourra être tenu responsable :
– des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté;
– de l’impossibilité du Client ou d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet ou de défaillance du matériel de réception du client du réseau internet.
DEER & Son ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.
Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de DEER & Son ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.
DEER & Son se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.

14. RÉCLAMATIONS – INFORMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente par correspondances mises en place par DEER & Son ou aux articles eux-mêmes, les Clients devront s’adresser à DEER & Son par téléphone : 06.46.11.77.05 (prix d’un appel local), par courrier à DEER & Son – 4 rue des lucioles 31700 Beauzelle ou courriel électronique à contact@deerandson.com en rappelant leur numéro de commande.

15. FORCE MAJEURE
DEER & Son ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si celle-ci est due soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure. Ces événements constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de DEER & Son envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus sur le Site sont et demeurent la propriété exclusive de DEER & Son. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quel titre que ce soit, même partiellement, les droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de DEER & Son. Les marques et logos de DEER & Son sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

17. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les Conditions Générales de Vente, le récapitulatif de commande transmis au Client et le courriel électronique de confirmation de la commande forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Ils constituent les seuls documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tout autre document ou photographie des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

18. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre DEER & Son et le Client sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des Conditions Générales de Vente relève, à défaut d’arrangement amiable, de la compétence des tribunaux français.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client est également informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dont les conditions sont fixées par le titre Ier du livre VI du Code de la consommation.

Pour télécharger, imprimer et/ou sauvegarder les conditions générales de vente DEER & Son, cliquez ici.